Les Parts Privées pour Frais de Véhicule en Comptabilité et TVA en Suisse
Pourquoi des parts privées ?
En Suisse, les entreprises doivent distinguer l'utilisation privée des véhicules de fonction pour une comptabilisation précise et conforme aux exigences fiscales. Les parts privées représentent l'usage personnel d'un véhicule de l'entreprise, et elles doivent être correctement comptabilisées pour le traitement de la TVA.
Comptabilisation des Parts Privées
Les frais de véhicule pour usage professionnel sont déductibles et soumis à la TVA récupérable. Pour l'utilisation privée, l'entreprise doit déclarer la part privée comme une prestation à soi-même et reverser la TVA correspondante.
Méthodes de Calcul des Parts Privées
Taux Forfaitaire
Une méthode courante consiste à utiliser un taux forfaitaire mensuel de 0,9% du prix d'achat du véhicule hors TVA, soit 10,8% par an.
Exemple : Pour un véhicule coûtant 50 000 CHF hors TVA, la part privée annuelle serait : 50000𝐶𝐻𝐹×10,8%=5400𝐶𝐻𝐹
Cette somme est ajoutée au revenu imposable de l'employé, et l'entreprise doit reverser la TVA sur cette part privée.
La gestion adéquate des parts privées pour les frais de véhicule assure une comptabilité précise et conforme, évitant ainsi des pénalités fiscales.